CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/12/2023 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Clients » ou « Client »), désirant acquérir les biens et les services proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « Produits » ou « Produit », ou « Séances » ou « Séance ») sur le site douladilune.com. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont : 

  • des produits physiques : Tisanes, boissons, baumes, bains, eaux florales, savons, bougies, livres, livrets, coffrets, bijoux, objets divers 
  • des produits virtuels : ateliers en présentiel et ateliers en ligne, en direct ou différé ; des Séances d’accompagnement, en ligne ou en présentiel. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les descriptifs, illustrations et indications de dimensions, de masse et de quantité des Produits, sont présentées sur le site douladilune.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur.  

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site douladilune.com et prévaudront sur toute autre document. 

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site douladilune.com. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DOULADILUNE, entreprise enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 894 450 394, représentée par Thaïs ROTH-MATTONE.
Téléphone : (+33) 749 655 444,
Email : contact@douladilune.com,
Adresse postale : 1075 ROUTE DE NIVOLAS – 38300 SEREZIN-DE-LA-TOUR. 

Les Produits présentés sur le site douladilune.com sont initialement proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. 

En cas de commande vers un pays autres que ceux indiqués ci-dessus, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site douladilune.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site douladilune.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.  

Les prix sont exprimés en Euros. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.  

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site douladilune.com 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande :  

  • France métropolitaine, Andorre, Monaco : 5,00 € et gratuit à partir de 90,00 €  
  • Union Européenne, Suisse, Liechtenstein, Vatican : 15,00 € et gratuit à partir de 270,00 €  
  • Royaume-Uni (UK), 18,00 € et gratuit à partir de 270,00 €  

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.  

Une facture est établie par le Vendeur et est accessible par le Client sur le site douladilune.com une fois le paiement effectué.  

ARTICLE 3 – COMMANDES DE PRODUITS 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site douladilune.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix des articles, ajout des articles au panier, vérification du panier, validation de la commande, édition des détails de facturation et d’expédition, choix du moyen de paiement, acceptation des présentes conditions générales de vente et commande.  

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, en pré-commande ou dans la limite des stocks disponibles.  

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.  

Toute commande passée sur le site douladilune.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.  

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant l’expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal). Un remboursement pourra être effectué au Client après déduction des frais bancaires et d’affranchissement le cas échéant. 

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique et pourra le remplacer, ou obtenir un avoir ou un remboursement du montant total du prix de l’article.  

ARTICLE 3 bis – RÉSERVATION DE SÉANCES 

Le Client prend rendez-vous via Calendly : https://calendly.com/douladilune 

Les CGV du site Calendly.com y sont applicables. 

Après réservation, le Client reçoit un mail de confirmation comprenant un lien de connexion pour la Séance.  

La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.  

Cette réservation constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.  

Toute annulation de la Séance par le Client sera remboursée si elle est effectuée plus de 48 heures avant l’heure de la Séance. Passé ce délai, les sommes restent dues.  

En cas d’annulation de la Séance par le Vendeur, le montant réglé sera intégralement remboursé au Client via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.  

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT  

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte Client (espace personnel « Mon Compte »).  

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone qui sont nécessaires au suivi de l’expédition de la commande.  

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.  

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il pourra créer et modifier après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.  

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, en envoyant un email à contact@douladilune.com.  

Le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.  

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.  

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.  

La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.  

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT  

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par un prestataire de paiement. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.  

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par les prestataires de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site douladilune.com 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.  

En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit spécifier le numéro de commande comme référence du virement, afin que le Vendeur puisse relier la commande avec le paiement. Si la somme due par le Client n’est pas visible sur le compte du Vendeur dans un délai de 72 heures (3 jours ouvrés) après la passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.  

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.  

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, seront exigibles (articles L 441-3 et L 441-6 du Code Commerce).  

ARTICLE 6 – LIVRAISONS  

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits commandés par le Client dans un délai de 7 jours ouvrés. Pour tout commande passée pendant les périodes de cueillettes, et pendant les vacances scolaires, les délais d’expédition peuvent être augmentés de 14 jours.

En cas de force majeure, les délais sont rallongés, une indication spécifique le précisera sur le site en haut de page lors de la validation de la commande. Les indications ponctuelles prévalent sur les présentes C.G.V. et les délais qui y sont annoncés s’ajoutent aux présents engagements de délais.

Le Vendeur définit les zones de livraison comme suit :
– France métropolitaine, Andorre, Monaco
– Union Européenne, Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican
– Royaume-Uni

Toute commande passée pour un territoire hors de ces zones de livraison, ce qui se produirait indépendamment de la volonté du vendeur en fonction de contraintes
techniques, pourra être soit remboursée au Client, soit envoyée au client après avoir été majorée de frais de livraisons, en accord avec le Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

L’adresse de livraison du Client devra être complétée de manière claire et lisible, sans accent, symbole ou caractère spécial.
Les délais de livraison ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif, et comptent à partir de la fin du délai d’expédition. Ils sont dépendants des aléas du transporteur.
– France métropolitaine, Andorre, Monaco : dans un délai normal de 2 jours ouvrables
– Union Européenne, Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican : dans un délai normal de 5 jours ouvrables
– Royaume-Uni : dans un délai normal de 3 à 8 jours ouvrables

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par voie électronique au service Clients du Vendeur, à l’adresse email indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Pour toute commande retournée au Vendeur (livrée à une mauvaise adresse donnée par le client (nom, ou prénom, ou téléphone, ou adresse incomplets ou erronés), ou non récupérée par le Client dans les délais impartis en agence postale), le Vendeur ne saurait prendre en charge les frais de réexpédition. Ce sera dans ce cas au Client de payer la différence pour réacheminer les Produits vers une nouvelle adresse de livraison. En cas de refus du Client de repayer les frais de livraison, il ne pourra y avoir de remboursement, mais uniquement un avoir sur le site douladilune.com, après déduction de 20% de frais d’emballage, des frais d’expédition et de 2 % de frais bancaires.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ  

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION  

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du lendemain :  

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;  

2° De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.  

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, physiques et/ou virtuels et/ou téléchargeables, le délai court à compter de la réception de tous les Produits physiques et de toutes les informations nécessaires pour accéder aux Produits ou les télécharger.  

Pour les contrats prévoyant exclusivement des Produits virtuels ou téléchargeables, le délai court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour accéder aux Produits ou les télécharger.  

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits physiques et/ou virtuels et/ou téléchargeables pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.  

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation indiqué à l’ANNEXE 1 des CGV, ou grâce à toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé au Vendeur par voie électronique à l’email indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.  

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits physiques endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.  

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, frais de livraison comprises.  

Les frais de retour restent à la charge du Client.  

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits physiques retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.  

Cependant, dans la mesure où certains Produits fabriqués par le Vendeur ne font pas l’objet d’un scellage et qu’aucun emballage scellé secondaire n’est utilisé dans le conditionnement pour des raisons de préservation de l’environnement et de sobriété, le droit de rétractation visé à l’article L221-18 du code de la consommation ne pourra pas être exercé pour ce genre de Produits, conformément à l’article 221-28 alinéa 5 du Code de la Consommation. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES  

Les Produits physiques fournis par le Vendeur bénéficient :  

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,  
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits physiques ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.  

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux.  

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,  
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit physique, d’accident ou de force majeure,  
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d’un vice.  

Conformément à l’article 1147 du Code civil, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :  

  • cas de la force majeure,  
  • fait étranger qui ne peut être imputable au Vendeur.  

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES  

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et Séances par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.  

10.1 Collecte des données à caractère personnel  

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site douladilune.com sont les suivantes :  

  • à l’ouverture de compte, lors de la création du compte du Client, les noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de messagerie sont enregistrés.  
  • dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site douladilune.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.  

10.2 Destinataires des données à caractère personnel  

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.  

Les catégories de co-contractants sont :  

  • pour les Produits physiques : les prestataires de préparation/gestion de commandes et les prestataires de transport,  
  • pour les Produits virtuels : les prestataires d’installation et de gestion de systèmes informatiques.  

10.3 Responsable de traitement des données  

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.  

10.4 Limitation du traitement  

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.  

10.5 Durée de conservation des données  

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.  

10.6 Sécurité et confidentialité  

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.  

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.  

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs  

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site douladilune.com disposent des droits suivants :  

  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent dans leur compte,  
  • supprimer leur compte,  
  • exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,  
  • si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, demander la mise à jour des informations,  
  • demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,  
  • s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.  

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement des commandes, peuvent être exercés en envoyant un email à l’adresse électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV, à l’attention du « Responsable de traitement des données » précisé à l’ARTICLE 10.3.  

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.  

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.  

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.  

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Le contenu du site douladilune.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les commentaires, images, illustrations du site sont de la propriété exclusive du Vendeur. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.  

Toute reproduction totale ou partielle des contenus du site est strictement interdite sans autorisation écrite du Vendeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

ARTICLE 12 – CONDITIONS D’AFFILIATION 

Le présent texte a pour objet de définir les conditions d’affiliation entre l’affilié et Douladilune. 

L’affilié pourra participer à la promotion de Douladilune. En contrepartie, l’affilié recevra une commission sur le chiffre d’affaires généré par ses ventes affiliées. 

En rejoignant le programme d’affiliation de Douladilune, l’affilié est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
 

12.1- COMMISSIONS 

 

12.1-1 : MONTANT DES COMMISSIONS 

Une commission de : 

– 20% pour tous les produits en vente sur la boutique en ligne avec une exception pour les livres vendus sur le site mais que Douladilune n’édite pas. 

Ce pourcentage sera calculé sur le montant hors taxes (HT) du chiffre d’affaires généré par la vente affiliée et sera attribué à l’affilié. 

Le montant de la commission est Toutes Charges Comprises (TTC) pour l’affilié (notamment la TVA et les frais liés au virement).  

Cette commission est valable sur le montant total de la commande passée par chaque NOUVEAU client qui utilise le lien affilié. Cela veut dire que l’affilié reçoit le pourcentage uniquement une fois par nouveau client.  

Cette commission est effective via le lien d’affilié fourni sur la plateforme GoAffPro ou le code promo personnel de 10% que l’affilié peut transmettre aux clients potentiels. Ce code promo est également disponible sur la même plateforme et personnalisable. Il permet d’offrir un rabais de 10% sur toute la boutique en ligne pour un nouveau client chez Douladilune. Ne fonctionne que pour le premier achat de chaque client. Le client a donc son rabais et l’affilié touche ses 20% de commission. Les codes promo ne sont pas cumulables avec d’autres codes promo. 

 

12.1-2: EXCLUSIONS 

 

La commission est calculée sur le montant réellement encaissé par Douladilune. 

 

Ainsi : 

 

– Aucun versement de Commission ne sera effectué suivant la simple mise en avant d’un produit Douladilune. La commission n’est due à l’affilié qu’une fois que le produit est vendu de manière définitive à un tiers. 

 

– Les frais de livraison ne font pas l’objet d’une commission et sont donc déduits du total des ventes.  

 

– En cas de rabais ou toute autre offre promotionnelle, la commission est calculée sur le montant remisé (et non sur le tarif habituellement proposé). 

 

– En cas de remboursement du client ou de rétractation dans le cadre d’une période de garantie, la commission est annulée. Si celle-ci a déjà été versée, le montant sera déduit des prochaines commissions. 

 

– En cas de cessation de paiement (dans le cas d’un paiement en plusieurs fois), seules les échéances dont le montant aura été réellement perçu donneront lieu à commission et non celles faisant l’objet d’impayés. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où pour une commande, le tiers paie une échéance, Douladilune s’engage à verser la commission sur cette première échéance. En cas de défaut de paiement de la part du tiers au titre des échéances suivantes, aucune commission ne sera reversée à l’affilié. 

– Il est possible que Douladilune modifie ces conditions en tout temps. Ces modifications peuvent inclure, mais ne se limitent pas, à : 1. Exclure certains produits des commissions 2. Réduire ou augmenter le pourcentage d’affiliation pour tout ou partie du catalogue de produits. 

 

12.1-3 : PAIEMENT DES COMMISSIONS 

 

L’affilié ne pourra être réglé qu’après réception par Douladilune d’une facture émise par l’affilié. Celle-ci est à adresser à Douladilune par email à l’adresse contact@douladilune.com et sera réglée sous trente (30) jours.  

 

Il est précisé que : 

 

– L’affilié peut choisir entre trois modes de paiement : 

  1. Paiement par virement, en argent, sur le compte bancaire de l’affilié, après réception de la facture qu’il transmet à Douladilune.  
  1. Montant de la commission majoré de 30%, transformé en réduction pour effectuer des achats sur la boutique en ligne de Douladilune. Par exemple : Si la commission de l’affilié s’élève à 30€, alors l’affilié peut choisir un rabais de 39€ (30+30%) sur une commande en ligne chez Douladilune.  
  1. Un bon d’achat d’un montant majoré de 30% (comme au point 2) pour pouvoir l’offrir.  

 

– Douladilune procèdera au paiement de cette Commission entre le 10 et le 15 de chaque mois civil suivant un délai de trente (30) jours minimum après la réception de la facture fournie par l’affilié, ce à partir de 30€ cumulés de commissions au minimum. Aussi, dans l’hypothèse où le délai écoulé entre la vente et le 10 du mois serait inférieur à trente (30) jours, la Commission serait payée entre le 10 et le 15 du mois civil suivant. A ce titre, Douladilune ne saurait être déclaré responsable pour retard de versement ou pour absence de versement de la Commission dans l’hypothèse où l’affilié n’aurait pas fourni les informations nécessaires (notamment coordonnées bancaires) au paiement de la Commission. 

 

– Douladilune règle les commissions uniquement via virement bancaire. Ainsi il convient à l’affilié de fournir ses coordonnées bancaires pour pouvoir être payé. Douladilune ne pourra pas être tenu responsable des blocages éventuels effectués par la banque. Les frais appliqués par virement, si applicables, sont à la charge de l’affilié et ne peuvent être opposés à Douladilune. 

– L’affilié dispose d’un délai d’un an pour fournir les données nécessaires au paiement de ses commissions. Passé ce délai, les commissions seront annulées. 

 

– L’affilié est seul responsable de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non et il lui appartient de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales (notamment de la déclaration de ses revenus affiliés). 

 

12.2- ENGAGEMENTS DE L’AFFILIÉ 

 

L’Affilié s’interdit : 

 

– d’acheter un produit de Douladilune via son propre lien d’affiliation. 

– d’utiliser un lien d’affiliation pour le même client plusieurs fois, sous plusieurs noms. Le principe de la commission se fait sur l’acquisition de nouveaux clients.  

– de démarcher au sein de la communauté Douladilune (par exemple en contactant en privé les personnes interagissant sur le compte Instagram ou dans les abonnés au compte). 

– de mettre en place un cercle d’affiliation (en achetant mutuellement via un échange de liens affiliés) 

– de réaliser de la publicité payante (Facebook, Adsense…) 

– de faire appel à des influenceurs sans accord préalable de Douladilune 

– de promouvoir les offres de Douladilune sur des sites illicites ou susceptibles de nuire à l’image de Douladilune  

– de promouvoir les produits de Douladilune en utilisant des méthodes illicites telles que le SPAM  

L’affilié doit contribuer à l’image de marque de la société en véhiculant ses valeurs : 

– valeur de prendre soin du vivant. Packaging écologique, empreinte réfléchie, conscience de l’impact de nos choix sur le climat.  

– valeur de prendre soin des gens. Respect, bienveillance, consentement éclairé, responsabilité et autonomie sont des valeurs chères aux yeux de Douladilune.  

– valeur d’honnêteté et d’authenticité. On ne ment pas sur les bienfaits ou les propriétés d’un produit. On ne le vend pas si la personne n’en a pas d’utilité. On ne force pas la vente.  

 

Si Douladilune estime qu’un contenu publié par l’affilié lui porte atteinte, l’affilié devra retirer ce contenu dès que Douladilune lui en fera la demande, sans délai. 

 

En cas de non respect de ces règles, Douladilune se réserve le droit d’exclure l’affilié de son programme d’affiliation. Celui-ci en sera informé par email et les commissions obtenues en violation des règles établies dans ce document ne seront pas dues. 

 

12.3- TRACKING 

 

Les commissions peuvent être tracées par un lien contenant l’url de la page à promouvoir suivi de l’identifiant affilié de l’affilié. 

 

Ce lien affilié contient un cookie valide 180 jours, qui sera placé dans l’appareil du prospect cliquant sur ce lien. Ainsi chaque achat réalisé par ce prospect, depuis l’appareil où le cookie a été déposé (et sous réserve que le prospect n’efface/ne bloque pas les cookies), donnera lieu à une commission pour l’affilié. 

 

Le tracking est réalisé par le logiciel GoAffPro. Douladilune ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de défaillance de celui-ci.  

Si l’affilié réalise une vente et que la commission n’est pas prise en compte par le tracking, il devra envoyer les preuves de sa recommandation (capture d’écran des échanges avec le client qui prouve qu’il a recommandé le produit et fournit son lien affilié avant la date d’achat) ainsi que l’adresse mail, nom et prénom du client, dans un délai de trente (30) jours à Douladilune, par mail à l’adresse contact@douladilune.com. Si la vente n’a pas été attribuée à un autre affilié, les commissions seront versées manuellement à l’affilié. 

 

12.4- DURÉE DE LA COLLABORATION 

 

L’affilié rejoint le programme d’affiliation Douladilune pour une durée indéterminée. 

L’affilié ainsi que Douladilune sont libres de mettre fin à la collaboration par mail avec un préavis de quinze (15) jours. Aucun motif n’est nécessaire et aucune indemnité ne sera due. Les commissions gagnées jusqu’au terme de la collaboration seront dues. Si d’autres sont comptabilisées par le logiciel après la date de rupture, celles-ci ne donneront pas lieu à règlement. 

 

En cas de faute prévue au paragraphe 2, Douladilune peut résilier le Contrat sans délai. 

Douladilune se réserve le droit de modifier les conditions d’affiliation à tout moment. L’affilié sera informé par mail avec un préavis de trente (30) jours. Si l’affilié s’est désabonné de la liste de diffusion Douladilune il ne pourra pas recevoir le préavis. Ainsi il prend la responsabilité de vérifier par lui-même les modifications apportées au présent document dont le lien d’accès ne change pas. Si l’affilié n’est pas d’accord avec les modifications, il a un délai de trente (30) jours pour le notifier à Douladilune. Dans cette hypothèse, Douladilune se réserve le droit de mettre fin à la collaboration. 

 

Durant toute la durée de la collaboration l’affilié et Douladilune agissent en tant que partenaires commerciaux indépendants. 

 

5- CONFIDENTIALITÉ 

 

Le présent contrat est confidentiel, ainsi l’affilié s’engage à ne pas en dévoiler le contenu. 

L’ensemble des informations, documents, échanges… liés au programme d’affiliation de Douladilune et à la promotion des ses produits sont strictement confidentiels. 

 

6 – LITIGES 

 

En cas de litige les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. 

Dans l’hypothèse où un accord amiable serait impossible, les juridictions de la ville de Bourgoin-Jallieu (38), France, seront exclusivement compétentes. 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE  

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.  

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 14 – LITIGES  

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou à l’email du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.  

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel le Client et le Vendeur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.  

Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le Client garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.  

Le Client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.  

Le médiateur peut être contacté par email : contact@douladilune.com en spécifiant “médiation” en objet du mail.  

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show  

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux de commerce (France).  

ANNEXE I  

Formulaire de rétractation  

Date : ___  

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur douladilune.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.  

A l’attention de : ___  

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :  

  • Commande du (indiquer la date) : ___  
  • Numéro de la commande : ___  
  • Nom et Prénom du Client : ___  
  • Adresse du Client : ___  
  • Email du Client : ___  

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)